Conditions générales de vente

Gael Marie Lemoine, entrepreneur individuel (EI), activité exercée sous le nom TechTune et l’enseigne Le Grenier d’Elwood. Kerhuon, 22260 Runan, France. SIREN : 934 979 899. SIRET : 934 979 899 00028. E-mail : contact@legrenierdelwood.com.

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de création de chansons sur mesure, d’accompagnement à l’écriture, d’enregistrement, de mixage, de captation vidéo et aux options expressément indiquées au devis. Le contenu de chaque formule, les participants, les livrables, les formats, les délais et les usages autorisés sont précisés avant la commande. Le site est un site de présentation : une demande de contact ou une estimation ne constitue pas une réservation. Les biens personnalisés ne sont fournis que si leurs caractéristiques, prix, délais, garanties et conditions particulières ont été communiqués et acceptés avant commande.

Le devis précise le prix total à payer, sa durée de validité, le calendrier et les conditions particulières du projet. La commande est confirmée après acceptation du devis et des présentes CGV, puis réception de l’acompte prévu. Sauf stipulation différente au devis, cet acompte représente 30 % du prix total ; il s’agit d’un acompte, et non d’arrhes. La date de session est confirmée par écrit.

Les conditions particulières expressément acceptées au devis complètent les présentes CGV. Les accords relatifs aux droits d’auteur, à l’interprétation et à la diffusion font l’objet d’un contrat ou d’une annexe distincte, communiqué avant la réalisation du projet.

Pour un contrat hors établissement, aucun paiement n’est perçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable. Les CGV acceptées, le devis et les annexes utiles sont remis par e-mail ou sur un autre support durable.

Les prix sont exprimés en euros, en montant total à payer, et comprennent tous les frais convenus. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les fourchettes du site sont indicatives ; seul le devis accepté fixe le prix.

Sauf échéancier différent accepté au devis, le solde de 70 % est exigible à la livraison des fichiers finaux. Des versions de validation peuvent être communiquées auparavant ; les fichiers définitifs sont remis après paiement intégral. Les modalités de règlement figurent au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel : taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’y ajoute, ainsi que, sur justification, les frais complémentaires légalement dus. Ces dispositions professionnelles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Le client fournit les informations et contributions nécessaires et désigne, pour un groupe, un interlocuteur chargé de réunir les retours. Les formules de création musicale comprennent deux séries d’ajustements sur les arrangements ou le mixage. Les validations du texte et de la maquette sont organisées selon le devis. Toute modification importante du brief ou toute demande supplémentaire nécessite un accord écrit sur le prix et le délai avant exécution.

Les délais du site sont indicatifs. La date contractuelle, en particulier pour un mariage ou un événement, est précisée au devis. Si une contribution ou validation du client manque, les parties conviennent d’un calendrier adapté ; aucun décalage n’est présumé accepté sans information du client. Les droits légaux du consommateur en cas de retard de livraison restent applicables.

Lorsqu’un consommateur conclut le contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter d’une prestation de services, sans avoir à justifier sa décision. Il peut adresser une déclaration claire à contact@legrenierdelwood.com ou utiliser le formulaire joint au contrat et téléchargeable sur le site. Les remboursements légalement dus interviennent dans les quatorze jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès contraire et sans frais.

Si le client souhaite un début d’exécution avant l’expiration de ce délai, une demande expresse distincte est recueillie sur un support durable. Une rétractation pendant cette période peut donner lieu au paiement du service déjà fourni, proportionnellement au prix convenu, uniquement lorsque les conditions légales d’information et de demande expresse sont réunies. La perte du droit pour un service entièrement exécuté avant la fin du délai suppose les consentements et reconnaissances exigés par la loi.

Le caractère personnalisé d’une chanson ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation d’une prestation de services. Si la commande comprend un bien confectionné selon les spécifications du client, un contenu numérique sans support matériel ou une activité de loisirs à date déterminée relevant d’une exception légale, cette exception et ses conditions sont identifiées avant la commande. Aucune renonciation générale ne résulte du formulaire de contact ni de la seule acceptation des CGV.

Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit dès que possible. Les parties recherchent d’abord une autre date. Hors exercice d’un droit légal de rétractation, les prestations déjà réalisées et les frais non récupérables expressément convenus peuvent être facturés sur justification, dans la limite du prix de la commande ; l’acompte est imputé sur les sommes dues et tout trop-perçu est restitué. Il n’existe pas de conservation automatique de l’intégralité de l’acompte du seul fait d’une annulation.

Si Le Grenier d’Elwood ne peut assurer la prestation, une solution de report est proposée. À défaut d’accord, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du client. Les conséquences d’un cas de force majeure sont traitées conformément à la loi.

Les rendez-vous sont des sessions privées de création et d’enregistrement, réservées aux participants identifiés dans le devis. Ils ne comprennent ni billetterie, ni spectacle ouvert au public, ni accueil libre d’invités, ni location autonome de la salle. Une présence sur scène prévue pour l’enregistrement ou la captation ne constitue pas une prestation de concert avec spectateurs.

Le lieu, l’effectif, les accompagnants, l’accès et les modalités d’accueil sont confirmés par écrit selon les conditions réellement applicables au projet. Le qualificatif privé ne constitue pas une garantie d’exemption réglementaire. Le prestataire ne confirme un accueil que lorsqu’il peut l’assurer dans les conditions de sécurité, d’assurance et d’accessibilité applicables.

Les participants respectent les personnes, le matériel et les consignes communiquées. Une session peut être suspendue si la sécurité est compromise. Les conséquences sur son calendrier et son règlement sont examinées selon les circonstances et les prestations effectivement réalisées, sans clause de non-remboursement automatique.

Le prix d’une création ne transfère pas automatiquement la propriété de l’œuvre ou de l’enregistrement. Les contributions de chacun, les auteurs, les interprètes, le producteur et les droits concédés sont identifiés dans le contrat distinct. Les éventuelles contributions originales du client sont prises en compte. Les droits moraux et les compétences des organismes de gestion collective, notamment la SACEM lorsque les droits concernés leur sont confiés, demeurent réservés.

Après paiement intégral, la licence musicale jointe au devis prévoit deux formules : sans option streaming, ou avec option streaming. Pour le particulier, l’usage privé et familial reste autorisé dans les deux formules. La licence est non exclusive et ne transfère ni les droits d’auteur ni le master. Pour une entreprise ou une association, les usages internes autorisés, leur durée et leur territoire sont précisés dans cette même licence et au devis ; ils ne sont pas assimilés à l’usage familial.

Avec l’option streaming expressément choisie, la publication des seuls titres et versions identifiés est confiée au Grenier sur les plateformes convenues, pendant deux ans à compter de la première mise en ligne, sous réserve de leurs conditions et des autorisations nécessaires. Les crédits, les titulaires de droits et le traitement des éventuels revenus sont fixés avant publication. La prolongation est proposée sur devis. L’option ne vaut pas autorisation générale de publicité, de revente, de diffusion publique, de publication d’un clip ou de mise en ligne sur d’autres sites ou réseaux. Le Grenier ne garantit ni audience ni revenus de diffusion.

L’accord individuel de chaque participant est recueilli dans le formulaire unique « Accords de captation, de streaming et de communication », à trois volets indépendants : A pour réaliser la commande ; B pour la diffusion sur les plateformes lorsque l’option streaming est choisie ; C pour la communication promotionnelle facultative du Grenier. Seules les cases cochées et les utilisations précisément décrites sont autorisées. Un exemplaire est rempli et signé par chaque participant ; l’organisateur ne consent pas pour tous.

Le volet A précise les captations et usages nécessaires à la commande. Le volet B, distinct, décrit les titres, plateformes, durée, crédits et conditions financières de la publication. Le volet C est toujours facultatif : son refus n’affecte ni le prix ni la prestation ou l’option streaming convenue. Le retrait de la communication promotionnelle n’annule pas à lui seul les autres accords. Les droits et demandes relatifs aux données personnelles restent applicables. Pour un mineur, les autorisations des titulaires de l’autorité parentale sont recueillies selon la situation.

Les droits d’auteur, droits des interprètes et droits du producteur nécessaires sont vérifiés avant toute exploitation. Le client signale les éléments appartenant à des tiers et remet les autorisations utiles. Le formulaire ne transfère aucun droit détenu par un tiers et ne remplace pas les obligations contractuelles, sociales ou de rémunération applicables à une intervention professionnelle.

Les livrables et leurs formats sont ceux du devis. Le client signale rapidement toute difficulté d’accès ou anomalie pour permettre sa correction. L’acceptation artistique d’une maquette ne prive pas le consommateur des garanties légales applicables, notamment pour les éventuels biens ou contenus numériques fournis. Aucune stipulation ne limite les droits légaux du consommateur ni n’exonère le prestataire de ses obligations essentielles.

Les prises de travail, fichiers de projet et copies de livraison sont conservés jusqu’à douze mois après livraison, sauf accord distinct de prolongation ou nécessité légale. Cette conservation n’est pas une prestation d’archivage illimitée. Les pièces contractuelles et comptables suivent les durées de la politique de confidentialité.

Les données nécessaires aux échanges, au devis et à la réalisation du projet sont traitées par l’EI TechTune conformément à la politique de confidentialité du site. Les enregistrements et documents clients ne sont pas utilisés pour la promotion sans l’autorisation distincte prévue à l’article 9. Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@legrenierdelwood.com.

Toute réclamation peut être adressée à contact@legrenierdelwood.com ou à l’adresse professionnelle. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève le prestataire, dans les conditions légales. Coordonnées à compléter après adhésion effective et avant toute commande d’un consommateur : nom du médiateur, adresse postale et site internet.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales.